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  5. Le commissaire aux comptes d’association Pour Hernie Bureau Discale Pour Siège Hernie Bureau Siège xthrQCsd

Au sein d’une association, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans certains cas ayant trait aux caractéristiques ou à l’activité de l’association :

  • Taille de l’association : lorsqu’elle dépasse certains plafonds en termes d’effectif, de chiffre d’affaires ou de bilan ;
  • Nature des activités de l’association :Pour Hernie Bureau Discale Pour Siège Hernie Bureau Siège xthrQCsd on peut citer entre autres les associations sportives ;
  • Ressources de l’association :Pour Hernie Bureau Discale Pour Siège Hernie Bureau Siège xthrQCsd lorsqu’elle reçoit des dons ou des subventions publiques supérieures à 153 000€.

Les dirigeants d’association qui ne s’acquittent pas de cette obligation légale s’exposent à de lourdes sanctions. En dehors de ces cas, l’expertise du commissaire aux comptes peut être précieuse pour toute association : sa mission de certification des comptes annuels et de conseil auprès des dirigeants apporte à l’association une garantie de transparence à l’égard des partenaires. Il est néanmoins nécessaire d’anticiper les honoraires associés à ces services, librement négociables en fonction du cabinet sollicité et des heures de travail.

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Dans quels cas la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour une association ?

Si la loi du 1er juillet 1901 a consacré la liberté associative, le développement et le succès des structures a conduit le législateur à imposer des règles comptables plus strictes à certaines associations. La taille, les ressources ou les différents types d’association à l’instar de l’association syndicale libre, entraînent parfois des enjeux financiers conséquents qu’il convient de contrôler par un professionnel indépendant et extérieur, engageant sa responsabilité : c’est le commissaire aux comptes.

  • Un commissaire aux comptes obligatoire en raison de la taille de l’association : les associations remplissant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 3,1 millions d’euros hors taxes, un bilan supérieur à 1,55 millions d’euros (article R 612-1 du code de commerce). Sont également concernées les associations qui ont des ressources supérieures à 200 000 euros et qui rémunèrent 1 à 3 dirigeants.
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  • Un commissaire aux comptes obligatoire en raison de la nature des activités de l’association : les associations qui émettent des obligations, font des prêts, les associations relais, les organismes de formation d’une certaine taille, les centre de formations d’apprentissage, les fédérations sportives, les fédérations de chasseurs, les associations d’insertion par l’activité, les association de surveillance de la qualité de l’air, les fondations reconnues d’utilité publique…
  • Un commissaire aux comptes obligatoire en raison de la nature des ressources de l’association : les associations recevant des subventions publiques supérieures à 153 000 euros chaque année ou celles recevant des dons donnant droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés supérieurs à 153 000 euros. Les deux montants s’apprécient séparément d’après la chambre nationale des commissaires aux comptes : une association recevant  100 000 euros de subventions et 60 000 euros de dons déductibles n’a pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

Pour les autres structures, non-soumises à ces obligations légales, il est tout à fait possible que les membres décident dans les statuts de l’association loi 1901 de rentre obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes, par volonté de transparence ou par sécurité.

Le rôle du commissaire aux comptes dans une association

La principale mission du commissaire aux comptes est la certification des comptes de l’association. Il contrôle les comptes annuels comprenant le compte de résultat, le Pour Hernie Bureau Discale Pour Siège Hernie Bureau Siège xthrQCsd bilan financier de l’association et les annexes. Il peut certifier avec ou sans réserves ces comptes, voire il peut refuser la certification. Il a d’ailleurs l’obligation d’informer le Parquet s’il relève des actes délictueux dans la gestion de la structure.

Attention : un commissaire aux comptes n’établit pas la comptabilité de l’association mais la contrôle et la certifie. Le travail comptable doit donc avoir été réalisé en amont !

Le statut et les missions du commissaire aux comptes sont rappelés à l’article L823-9 du code de commerce : «Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice ».Protecteur Protecteur Anti CorrosionBiotechnologie Protecteur Anti Anti Anti Protecteur Protecteur CorrosionBiotechnologie CorrosionBiotechnologie CorrosionBiotechnologie Anti 9HEI2WD

La mission du commissaire aux comptes est plus large : il informe les dirigeants associatifs des modifications légales et administratives, qui sont très nombreuses. Il assure un rôle de prévention des risques juridiques et fiscaux.

La présence d’un commissaire aux comptes rassure les partenaires publics au moment d’une demande de subvention, rassure les membres de l’association sur le sérieux de la gestion, rassure les donateurs sur le respect des bonnes pratiques et la bonne utilisation des fonds. Il assure la transparence dans la gestion de l’association.

Le rapport du commissaire aux comptes et le rapport annuel d’activité sont annexés à la publication des comptes annuels, pour les associations ayant cette obligation, lors du dépôt des comptes sur le site de la Direction de l’information légale et administrative, au journal officiel, pour 50 euros. Cela concerne les associations recevant plus de 153 000 euros de dons et/ou subventions.

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Mandat du commissaire aux comptes dans une association : durée et fin

Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés en assemblée générale pour une durée de 6 ans.Pour Hernie Bureau Discale Pour Siège Hernie Bureau Siège xthrQCsd

Ils peuvent être révoqués ou récusés par décision de justice. Un cinquième des membres de l’association peut demander la récusation pour juste motif du commissaire aux comptes ou en cas de faute ou d’empêchement avant l’expiration de son mandat. (articles L 823-6 et L 823-7 du Code de Commerce). La raison ne peut pas être une simple divergence d’appréciation du contrôle comptable.

La démission est possible dans des cas très limités (problème grave de santé, départ à la retraite…). C’est la contrepartie nécessaire à son indépendance : il ne doit pas être soumis chaque année à la pression des dirigeants pour pouvoir réaliser sa mission sereinement.

Le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile et pénale lors de la certification des comptes de l’association. En tant que professionnel réglementé, il a prêté serment devant la cour d’appel de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois et est soumis à une obligation de formation continue. Les sanctions en cas de faute vont de l’interdiction provisoire ou définitive d’exercer à des sanctions financières.

A l’issue de son mandat, si les dirigeants proposent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes peut demander à intervenir lors de l’assemblée générale de l’association, comme le prévoit l’article L 823-8 du code de commerce. Le président doit donc être prudent sur les motifs invoqués pour changer de commissaire aux comptes.

Le tarif d’un commissaire aux comptes dans une association

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Il existe près de 15000 commissaires aux comptes en France, exerçant seul ou en cabinet. Ils sont regroupés en compagnies régionales (CRCC) rattachées aux cours d’appel. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) tient à jour l’annuaire de ses membres.

L’article R 823-12 du code de commerce prévoit un barème d’honoraires pour les missions des commissaires aux comptes :

« Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants :

Montant total du bilan et des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d’heures de travail :

  • Jusqu’à 305 000 euros : 20 à 35 heures ;
  • De 305 000 à 760 000 euros : 30 à 50 heures ;
  • De 760 000 à 1 525 000 euros : de 40 à 60 heures ;
  • De 1 525 000 à 3 050 000 euros : 50 à 80 heures ;
  • De 3 050 000 à 7 622 000 euros : 70 à 120 heures ;
  • De 7 622 000 à 15 245 000 euros : 100 à 200 heures ; Pour Hernie Bureau Discale Pour Siège Hernie Bureau Siège xthrQCsd
  • De 15 245 000 à 45 735 000 euros : 180 à 360 heures ;
  • De 45 735 000 à 122 000 000 euros : 300 à 700 heures.»
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Le taux horaire est libre. Il appartient donc aux dirigeants de négocier librement les tarifs du commissaire aux comptes de l’association. Dans les cabinets, il est important de savoir si l’association va bénéficier d’un professionnel débutant ou expérimenté, dont les taux horaires sont parfois différents, comme pour les experts-comptables.

Le projet de loi PACTE en cours de discussion relève le seuil d’obligation de recours d’un commissaire aux comptes pour les entreprises. Cette perte importante d’activité pour les cabinets risque d’être compensée par une augmentation des taux horaires au détriment des associations.

Le coût d’un commissaire aux comptes est à mettre en corrélation avec sa responsabilité dans la certification des comptes, au-delà de sa formation initiale. C’est aussi le prix de son indépendance. Le président d’association doit voir dans cette dépense de nombreux avantages en terme de crédibilité de l’association et les possibilités de recettes qu’ouvre cette transparence comptable.

Bon à savoir : les sanctions sont lourdes pour les dirigeants d’association qui ne nommeraient pas un commissaire aux comptes lorsque cela est requis : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. (article R 820-4 du code de commerce).Toddler Enfant Chaise Réhausseur Koru De Bébé Booster Kids lJcF1TK

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